Comment remplir le formulaire de demande d’APA ?
1 : Vérifier les conditions d’éligibilité
- Avoir au moins 60 ans.
- Être classé GIR 1 à 4 (grille AGGIR).
- Résider en France de manière stable (domicile, chez un proche, résidence autonomie…).
- Ne pas percevoir d’aides non cumulables (PCH, aide des caisses de retraite, etc.).
2 : Télécharger ou demander le formulaire
- Télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64469
- Demande en ligne selon le département : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R66317
3 : Remplir le formulaire
- Informations personnelles : identité, adresse, numéro de sécurité sociale.
- Informations médicales : perte d’autonomie, nom du médecin traitant.
- Ressources : pensions, retraites, justificatifs de revenus sur 3 mois.
4 : Joindre les pièces justificatives
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Avis d’imposition.
- RIB.
- Jugement de protection (tutelle/curatelle) si applicable.
5 : Déposer ou envoyer le dossier
- Déposer au Conseil départemental ou au CCAS/MDA.
6 : Attendre l’évaluation médico-sociale
- Une visite à domicile est organisée pour évaluer le GIR.
7 : Décision et versement
- Délais : 2 mois maximum.
- Notification d’un plan d’aide + montant de l’APA selon les ressources.
Barème de participation (reste à charge)
Voici les taux de participation au plan d’aide APA en fonction des ressources mensuelles nettes :
| Revenus mensuels nets | Taux de participation |
| < 918,29 € | 0 % (APA versée à 100 %) |
| 918,29 € à 3 381,82 € | Participation progressive (0 % à 90 %) |
| > 3 381,82 € | 90 % du plan d’aide à la charge du bénéficiaire |
Outils pratiques
- Simulateur APA (calcul du reste à charge et éligibilité) : https://calculapa.fr
- Barème officiel et détails APA à domicile : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/l-apa-a-domicile
- Barème officiel APA sur Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802
- Informations générales APA (Service-public) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

