Plusieurs démarches peuvent être engagées pour accompagner au mieux le maintien dans l’emploi ou envisager une sortie de l’entreprise.
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner afin de vous permettre d’anticiper les conséquences sur le parcours professionnel et les droits sociaux.
- Le médecin du travail, qui évalue l’aptitude à exercer le poste et peut proposer des aménagements ;
- Le service des ressources humaines (RH) ou du référent RH de proximité, pour discuter de l’impact sur le poste ;
- Le service social de l’entreprise, qui peut informer sur les aides financières, les démarches administratives et les dispositifs de soutien.
A l’issue, voici les aménagements qui peuvent être proposés :
- Aménagement du poste de travail (tâches allégées, changement de service, horaires adaptés).
- Temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin traitant, après un arrêt maladie.
- Congés pour raison de santé (arrêt maladie simple, longue maladie, congé longue durée).
- Invalidité (1ᵉʳ – 2ᵉ ou 3°catégorie), si votre proche ne peut plus exercer une activité professionnelle de manière durable.
- En dernier recours, si le maintien dans l’emploi n’est plus possible, un licenciement pour inaptitude peut être prononcé, sous l’avis du médecin du travail. »
La pension d’invalidité
La pension d’invalidité garantit un revenu de remplacement à l’assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers (66.66 %) à la suite :
- D’une maladie ou d’un accident non professionnel ;
- D’une usure prématurée de l’organisme.
L’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la sécurité sociale :
- À son initiative ;
- À la demande de l’assuré et de son médecin traitant.
- Soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces de l’assurance maladie ;
- Soit après la stabilisation de l’état de santé intervenue pendant l’arrêt de travail et avant la fin de la période d’ouverture des droits ;
- Soit après la consolidation de la blessure en cas d’accident non professionnel ;
- Soit au moment de la constatation médicale lorsque l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
Conditions d’ouverture des droits :
- Être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois ;
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
Les différentes catégories
- Première catégorie : invalide incapable d’exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale
- Deuxième catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une activité rémunérée professionnelle quelconque
- Troisième catégorie : invalide incapable d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La pension d’invalidité est versée jusqu’à l’âge légal de la retraite (62 ans).
L’assuré invalide bénéficie de la liquidation de sa retraite au titre de l’inaptitude au travail (quel que soit son nombre de trimestres, il a le droit au taux plein). La liquidation n’est pas automatique, l’assuré doit déposer sa demande de retraite.
Exception : l’assuré invalide qui poursuit une activité professionnelle réduite peut continuer de percevoir sa pension d’invalidité tant qu’il n’a pas le nombre de trimestres requis pour le taux plein et au maximum jusqu’à l’âge légal + 5ans.
La LFSS pour 2017 a étendu le bénéfice du maintien de la pension d’invalidité au demandeur d’emploi en situation de chômage indemnisé à l’âge légal de la retraite. A compter du 1er septembre 2017, les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge, pourront bénéficier d’un report de la substitution de la pension d’invalidité en pension vieillesse jusqu’à 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite.
Calcul et montant de la pension d’invalidité
Le calcul est effectué sur le salaire annuel moyen es 10 meilleures années de la carrière (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen
- 1ére catégorie : 30% ;
- 2éme catégorie : 50% ;
- 3éme catégorie : 50% + majoration pour tierce personne (40% du montant de la pension) ;
- Le régime de prévoyance verse un complément qui varie selon la catégorie de la pension et selon la catégorie professionnelle du salarié.
La pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Chaque trimestre l’assuré reçoit un questionnaire « ressources » sur lequel il doit indiquer ce qu’il a perçu :
- Salaire ;
- Complément prévoyance (il n’est pas pris en compte dans le total mais doit néanmoins être mentionné).
Si pendant 2 trimestres consécutifs, les ressources dépassent le salaire de référence (celui perçu avant l’arrêt maladie précédent l’invalidité), la pension est réduite ou suspendue
L’inaptitude au travail
Incapacité physique ou mentale ne permettant plus au salarié d’exercer tout ou partie de ses fonctions.
- S’apprécie au regard de l’emploi occupé ;
- Relève de la compétence exclusive du médecin du travail ;
Et une notion de droit du travail qui se distingue :
- De l’incapacité temporaire de travail constatée par le médecin traitant ;
- De l’invalidité appréciée par le médecin conseil de la sécurité sociale ;
- De la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui relève de la CDAPH.
Inaptitude et invalidité sont 2 notions indépendantes.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail au motif de la mise en invalidité.
L’inaptitude au travail est formulée par le médecin du travail sur un formulaire spécifique.
La procédure d’inaptitude
Quand ?
- À l’occasion d’une visite de reprise après un arrêt de travail ;
- En cours d’exécution du contrat de travail : visite périodique ou à la demande.
Comment ?
- Une seule visite ;
- Deux visites : le 2e examen médical étant effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires après le premier ;
- Après avoir respecté plusieurs étapes.
Notification de l’inaptitude
Le médecin du travail :
- Formule des indications écrites relatives au reclassement du salarié ;
- Peut apposer certaines mentions dispensant l’employeur de rechercher un reclassement ;
- Peut proposer à l’employeur l’appui de de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi ;
- Remet au salarié le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude quand il estime que l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec AT où MP.
Inaptitude médicale et contrat de travail
Proposition de reclassement :
- Le salarié accepté la proposition : avenant au contrat de travail.
Impossibilité de reclassement :
- Pas de poste adapté à proposer ;
- Refus de la proposition par le salarié :
- licenciement pour impossibilité de reclassement par suite d’inaptitude médicale.
L’employeur à obligation de rechercher un reclassement. La recherche se limite au territoire national depuis le 24 septembre 2017. Le groupe correspond à son entreprise dominante et aux filiales qu’elle contrôle, peu importe que le siège de l’entreprise dominante se situe ou non à l’étranger ou que l’inaptitude soit ou non de nature professionnelle.
Les modalités sont les mêmes que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou pas et elle s’applique aux salariés en CD déclaré inapte :
- Consultation des DP avant la proposition d’un poste de reclassement où l’engagement de la procédure de licenciement ;
- Faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement ;
- Obligation de reclassement réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un poste prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
Toutefois, une dispense de recherche de reclassement peut être indiquée sur l’avis d’inaptitude par le médecin du travail au moyen de l’une des mentions suivantes : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».